Retour sur une mise en place contestée d'une conseillère générale.

Retour programmé sur le neuvième canton de Fort de France

"L’ex-conseiller général Yves André Joseph, dans un courrier adressé à la présidente du Conseil Général, début septembre 2013 demandait des élections partielles sur le canton 9 de Fort de France. Une démarche pour retrouver son siège après sa suspension d’un an d’inéligibilité. Josette Manin a tranché : la suppléante restera le conseiller général de ce canton jusqu’au prochain scrutin... Josette Manin dans un courrier réponse, daté du 30 septembre 2013, a donc confirmé à Yves André Joseph qu’elle ne peut accéder à sa demande."

On s'en souvient, notre Secrétaire Général avait fait une intervention remarquée en plénière du CG et le bureau avait fait paraitre le communiqué suivant :

"Le Bureau exécutif du RDM, réuni le 23 janvier 2013, a examiné les conditions dans lesquelles le conseiller général du 9ème canton de Fort-de-France vient d’être remplacé par sa suppléante.

Ce remplacement est censé faire suite à une décision du Conseil d’Etat (en date du 21 novembre 2012) qui a imposé la démission d’office de cet élu assortie d’une inéligibilité d’un an. 

Il estime donc que la situation créée par le remplacement pur et simple, par sa suppléante, du conseiller général sanctionné est particulièrement choquante, tant sur le plan du droit que sur le plan de la morale politique.

En effet, on ne peut comprendre qu’une sanction prise suite au rejet d’un compte de campagne - lequel est commun au titulaire et à la suppléante - puisse ne frapper que le titulaire. 

L’accepter reviendrait à remettre gravement en cause l’esprit et la lettre des dispositions voulues par le législateur pour moraliser les financements des campagnes électorales et notamment assurer un minimum d’égalité entre les concurrents participant à ces campagnes.  

Le Bureau exécutif du RDM dénonce, par conséquent, l’interprétation particulièrement extensive donnée à l’article 221 du code électoral pour justifier une mesure tout à fait inacceptable qui n’aboutit objectivement qu’à servir les intérêts de la majorité actuelle du Conseil général. 

Le RDM estime que cette mesure doit faire l’objet d’un recours devant les instances compétentes et appelle tous les démocrates à faire preuve de la plus grande vigilance et à défendre résolument en Martinique les valeurs démocratiques et les principes de l’Etat de droit." 

Pourquoi Y-A Joseph réclame t-il aujourd'hui des élections partielles? 

Tout simplement parce que la loi du 17 avril 2013 lui donne raison et nous donne raison, ce que nous savions déjà ; cette loi a donné des précisions sur les articles L 118-3 et L 221 :

« Art. L. 221. – En cas de démission d’office déclarée en application de l’article L. 118-3 ou en cas d’annulation de l’élection d’un binôme de candidats, il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois à compter de cette déclaration ou de cette annulation. »

« Art. L. 118-3. – Saisi par la commission instituée par l’article L. 52-14, le juge de l’élection peut prononcer l’inéligibilité du candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. En cas de scrutin binominal, l’inéligibilité porte sur les deux candidats du même binôme. »

La loi du 17 avril 2013 a donc clarifié le précédent texte qui pouvait être mal interprété, mais alors pourquoi certains élus ont préféré donner la priorité à une mauvaise interprétation de la loi ? Pourquoi avoir donné la priorité à la turpitude sur la moralisation ?

En résumé madame Phébidias n'est pas à sa place.

Nous l'avions dit, une femme doit entrer par la grande porte au Conseil Général. C'est ce que nous appelons de nos voeux.

J SABINE S.G.A

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