Plénière du 31 février 2013

Silence sur les affaires du CG

Silence média depuis quatre jours sur la plénière au Conseil général du jeudi 31 janvier 2013.

Pourtant des questions importantes étaient à l’ordre du jour : programme prévisionnel du SDIS, création du syndicat unique de l’eau et le clou de cette plénière, le point 6, qui concernait l’installation de la remplaçante de Yves André JOSEPH et l’élection d’un 13ème vice-président en Commission Permanente suite à la démission d’office de Y-A Joseph.

D’entrée de jeu la Présidente informe de l’absence de la « nouvelle » conseillère qui doit régulariser sa situation professionnelle puisqu’elle est agent de la collectivité. La Présidente enlève alors le point 6 de l’ordre du jour , point concernant le remplacement de Y-A Joseph comme 13ème vice-président de la C.P.

L’opposition, par les voix de Adenet et Nadeau, a aussi demandé à la Présidente de faire la lumière sur le dossier Frédérique Fanon qui à été traité le 24 janvier par la Commission Permanente, la Présidente a préféré ne pas jouer la transparence dans ce dossier.

Il faut savoir que dans une lettre adressée à différents élus Mme FANON a fait savoir qu’il n’y avait absolument aucunes négociations entre elle, ses avocats et la Collectivité alors qu’en CP, il a été dit que les exigences de par la partie adverse étaient trop importantes pour la Collectivité. Qui pousse la Présidente à faire appel ? Quels conseils a-t-elle reçus ? Qu’en est-il exactement ?

M SINOSA puis M LISE prennent la parole pour expliquer que M JOSEPH a été démissionné d’office. LISE précise aussi qu’aucun membre de l’opposition n’a contesté l’élection de Yves-André Joseph mais que cette démission est une sanction prononcée par décision du Conseil d’Etat du 21 novembre 2012 pour rejet de comptes de campagne.

M LISE explique qu’il n’a rien contre l’installation d’une femme dans cette assemblée, ni contre sa personne, c’est lui qui l’a fait embaucher au CG, mais qu’il s’agit d’un problème de droit, il ajoute qu’il a toujours fait le maximum pour qu’il y ait de nombreuses femmes cadres au CG.

Claude LISE explique à la Présidente que dans sa convocation elle n’a fait état que du premier alinéa de l’article L 221 alors que le cas invoqué relève du second alinéa ; en effet le premier alinéa « démission pour tout autre motif » concerne les cas des démissions volontaires, de cumul de mandats en fait de motifs intrinsèques à la personne donc volontaires. Le deuxième alinéa non cité dans sa convocation, « ce qui est embêtant pour l’information des collègues » concerne les démissions « pour tout autre cause » donc extrinsèques à la personne et en l’état, la démission d’office qui est une sanction dans le cas présent.

La Présidente s’appuie sur la lettre du Préfet alors que comme explique C LISE le dernier alinéa de l’article L221 précise que c’est elle, Présidente du CG, qui est chargé de veiller à l’exécution de cet article, c’est elle qui doit adresser ses réquisitions au Préfet ou s’il y a lieu auprès du Ministre de l’intérieur.

Il s’agit là « d’un détournement du corpus législatif qui encadre les campagnes électorales et notamment leur financement… » Nous devons faire dire le droit et ne pas penser que la lettre du Préfet s’impose à nous.

Même si le Ministre de l’Intérieur venait à confirmer ce qui a été fait on serait toujours fondé à protester et à considérer qu’il y a atteinte à l’esprit des textes qui sont votés pour moraliser le financement des campagnes électorales cela dit, tant que le droit n’est pas dit nous n’allons pas contester la présence de la remplaçante du conseiller démissionné d’office » ajoute LISE.

La Présidente clos les débats sur ce sujet en disant qu’elle applique les règles dictées par le Préfet et qu’elle ou n’importe quel conseiller général peut contester en plus haute instance.

Il semble que notre Présidente soit décidément bien mal conseillée par ses proches collaborateurs et par les politiques qui l’entourent.

Jocelyne SABINE

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