LE DERNIER COMPTE ADMINISTRATIF DU CONSEIL GENERAL

Intervention de Claude LISE

DERNIERE PLENIERE le 25/06/2015

DU CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE

Comme d’habitude, je vais vous donner mon point de vue sur le compte administratif qui est soumis à l’examen de notre Assemblée ; un compte administratif qui, cette année, prend un relief particulier puisqu’il s’agit du dernier sur lequel nous allons nous prononcer ici, compte tenu de la mise en place, à la fin de l’année, de la Collectivité Territoriale de  Martinique.

J’interviens évidement comme un élu de l’opposition dont la responsabilité est de procéder à un examen critique d’un document aussi important. Mais, pour moi, critique s’entend au sens noble que doit revêtir ce terme dans le cadre d’un débat démocratique entre élus qui ont - et c’est tout à fait normal – des points de vue différents sur un certain nombre de questions de fond.

C’est dire qu’il ne s’agit pas de critiquer des personnes. Il s’agit de donner un point de vue sur des politiques mises en œuvre par ceux dont c’est la responsabilité. Mais, ce que j’estime devoir dire, je vais le dire sans complaisance.

Tout d’abord, et même si beaucoup n’ont pas eu ce minimum de faire play à mon égard, je tiens à dire que je reconnais que vous subissez, dans la conduite des affaires du Département, les contraintes d’une conjoncture très difficile. Et je suis bien placé pour en connaitre les conséquences puisque je me suis trouvé confronté pratiquement à la même situation pendant plusieurs années !

Je veux seulement croire que certains ont enfin pris la mesure de ce qu’ils feignaient d’ignorer et que tous savent désormais qu’on ne peut, à la fois, répondre à une demande sociale considérable, assumer des obligations légales (mal compensées) mais aussi nombre d’obligations contractuelles résultant d’engagements antérieurs et parvenir à consacrer à l’investissement les moyens nécessaires pour doter la Martinique d’équipements indispensables mais aussi – il ne faut pas l’oublier – assurer la maintenance de l’énorme patrimoine du Conseil Général.

Ceci étant posé, ce que je vous reproche avant tout, à vous les responsables de l’actuelle majorité, c’est de donner le sentiment, une fois de plus, que vous parvenez, malgré tout, à atteindre tous vos objectifs et que vous êtes pleinement satisfaits des résultats de votre politique.

On est là en présence d’un déni de réalité que je trouve assez ahurissant ! Et il est particulièrement criant, ce déni, en ce qui concerne l’investissement ! C’est ainsi qu’à la page 21 du rapport de la Présidente, on lit : « l’investissement départemental continue ainsi d’augmenter en 2014 pour la quatrième année consécutive, depuis l’inversion de tendance constatée à partir de 2011 ». Le titre du chapitre ne donne d’ailleurs pas dans la nuance, c’est, je cite : « la dynamique de soutien à l’investissement : une priorité pour préserver l’activité économique ».

C’est fort, ça sonne bien ! Mais, je ne sais pas si vous imaginez la réaction que pourraient avoir des artisans, des patrons de très petites entreprises ou de petites et moyennes entreprises si cela leur tombait sous les yeux, alors qu’ils sont confrontés à un effondrement de leur secteur d’activité, avec à la clé de plus en plus de liquidations d’entreprises et de nouveaux chômeurs.

En réalité, votre effort d’investissements est des plus modestes depuis quatre ans !

C’est la conséquence d’un choix que vous avez fait et que vous devez assumer clairement. Votre vraie et unique priorité, et l’on peut même dire le seul marqueur de votre politique a été jusqu’ici la réduction, beaucoup plus rapide que celle que nous avions amorcée en 2008, de l’encours de la dette. Oui, vous avez réduit le stock de dettes d’environ 66 millions d’euros en quatre ans. A ce sujet, le premier Vice-Président ne m’en voudra pas de lui rappeler que l’encours de la dette, fin 2010, était de 351 millions euros et non de 400 comme il l’a indiqué sur une chaine de télévision. Cela fait quand même une différence de près de 50 Millions, donc il a vraiment chargé la barque !  L’encours étant, fin 2014, de 285 millions, cela fait bien une réduction de 66 millions d’euros que vous avez opérée en quatre ans.

Mais, était- il indispensable d’aller aussi vite pour atteindre un niveau de réduction qui fait passer la capacité de désendettement – qui était en 2010 de 8,8 années (donc au-dessous du seuil d’alerte qui est de 10 ans) –  à 6,6 ans ! Était- il indispensable d’aller aussi vite en sacrifiant à ce point la politique d’investissement du Département ?

Je connais votre réponse, nous avons déjà eu ce débat qui oppose en fait deux visions : l’une on peut dire « technocratique » où ce qui prime c’est de répondre à des impératifs comptables et de se voir ainsi décerner des brevets de bonne gestion par des technocrates (en l’occurrence des financiers). L’autre vision, que l’on peut qualifier de politique, au sens noble du terme, où ce qui prime c’est de s’efforcer de répondre aux besoins de la population en assumant pleinement les responsabilités que celle-ci vous confie. Et assumer ses responsabilités tout en accordant, bien sûr, l’attention nécessaire à des critères prudentiels, ne pas s’enfermer dans une conception rigide et s’avoir, quand il le faut, arbitrer entre différents impératifs : entre, par exemple, un taux d’endettement et un taux de chômage, ou encore un taux d’endettement et un taux de personnes vivant au-dessous du seuil de pauvreté !  C’est également avoir une vision prospective des choses : ne pas confondre un emprunt vertueux, c'est-à-dire générateur d’investissements productifs (en terme d’équipements) et un emprunt nocif car n’étant pas au service de l’investissement productif. Ne pas oublier non plus que le fait de ne pas réaliser certains investissements indispensables, le fait de laisser se dégrader un patrimoine, c’est transférer à plus tard un endettement que l’on a cru pouvoir éviter et qui va, en définitive, coûter beaucoup plus cher : c’est ce que l’on appelle l’endettement différé ou l’endettement invisible.

Eh bien, la vision que vous avez privilégiée a abouti, je l’ai dit, à sacrifier l’investissement. Et tout l’art de la communication que vous possédez bien – je vous l’accorde-  s’avère là impuissant devant la dure réalité des chiffres.

Rappelez-vous : en 2011, premier exercice budgétaire de votre majorité, vous avez ramené le budget d’investissement (hors remboursement du capital de la dette) à 56,5 M€ contre 76,5 M€ votés par la précédente majorité. Mais, en réalité, vous n’avez effectivement réalisé que 50,8 M€ de dépenses d’équipement. Une somme supérieure d’à peine 1,8 M€ à celle constatée au compte administratif 2010, année où l’investissement a atteint son niveau le plus bas, suite à la décision prise en 2008 de réduire l’encours de dettes. Mais il importe de se rappeler que l’on partait  auparavent d’un niveau d’investissement très élevé (qui faisait du Conseil Général de la Martinique, de 2003 à 2008,  le 3ème département de sa strate de population pour le niveau de dépenses d’équipement par habitant, ce qui explique le nombre important d’équipements – notamment d’équipements majeurs et structurants -réalisés pendant des années).

Ainsi le budget d’investissement (hors dette) était d’environ 129 M€ en 2007, environ 90 M€ en 2008 et 65,7 M€ en 2009. Donc la dynamique d’investissement dont vous faites état à partir de 2011 part d’un assez bas niveau (50,8 M€) et, en quatre ans, vous n’avez augmenté les crédits effectivement dépensés pour équiper la Martinique que d’environ 13 M€, puisque vous en êtes à 63,9 M€ en 2014 ! A comparer avec les 90 M€ de 2008 et surtout les 129 M€ de 2007.

Il n'est donc pas étonnant que vos réalisations, en matière équipement, soient plutôt modestes en dehors de la construction des locaux de l’Etat Major du SDIS (dont  les études avaient été lancées et le choix du terrain arrêté sous ma présidence)

L’annonce répétée, année après année, de la réalisation prochaine de certains grands projets, le plus souvent déjà conçus précédemment, peut relever d’une bonne stratégie de communication, mais ne peut valoir réalisation ! Pas plus que la pose de premières pierres !  Pas plus que la mise en place de crédits d’études (en crédits de paiement comme en autorisations de paiement)

Les conséquences de cette atonie en matière d’investissement sont de deux ordres :

  1.  sur les entreprises du BTP, et en tout premier lieu sur les TPE et les PME de ce secteur, l’impact est particulièrement négatif. Les patrons de ces entreprises se plaignent de plus en plus de la réduction du volume de travaux offert par le département.
  2.  sur le patrimoine du Conseil Général (plus de 120 bâtiments administratifs, plus de 630 km de routes  départementales, des ports de pêche, des appontements, des forêts etc..) des signes de dégradation se font jour ou s’accentuent. L’on peut donc prévoir que la future Collectivité Territoriale de  Martinique doit devoir faire face, d’ici deux ou trois ans, à d’énormes problèmes et procéder à des réparations en urgence qui coûteront évidemment beaucoup plus chère que ce qu’auraient coûté des travaux en quelque sorte préventifs. L’on saura alors ce que l’endettement différé signifie concrètement.

Je veux ajouter, à propos de cet endettement différé, qu’il profite indirectement au Conseil Régional. En effet, le Conseil Général s’imposant des restrictions importantes en matière d’emprunt, le Conseil Régional, peut se permettre, lui, de ne pas s’en imposer. Son encours de dettes a déjà atteint, en quatre ans, 300 M€, une somme représentant pratiquement les 3/4  de son budget annuel.

On ne peut que regretter l’absence d’une vraie coopération entre les deux collectivités – administrées pourtant par une même majorité – qui aurait pu, qui aurait dû permettre au Conseil Général de bénéficier de l’aide de la Région pour au moins assurer l’indispensable maintenance de son énorme patrimoine, lequel va constituer la part essentielle du patrimoine de la future Collectivité Territoriale de  Martinique.

J’ai volontairement tenu à insister sur ce qui me paraît critiquable dans la politique que vous menez en matière d’investissement. Mais avant de passer très rapidement à quelques autres observations que m’inspire ce compte administratif, je ne peux pas ne pas dénoncer le traitement très particulier que vous avez réservé à l’emprunt inscrit au budget 2014.

Il était inscrit à hauteur de 37 M€. Mais, vous n’avez souscrit en réalité, auprès de l'AFFD, qu’un emprunt de 25 M€. Cela n’aurait rien d’étonnant compte tenu de votre politique restrictive en matière d’emprunt, si le contrat n’avait pas été signé en fin d’année, le 15 décembre 2014, avec la mobilisation d’une tranche de 15 M€ le 22 décembre ! Comment , dans ces conditions, comprendre que vous ayez osé inscrire ces 15 M€ en recettes de l’exercice 2014 ? Sauf à considérer que ces 15 M€ n’ont été mobilisés que pour masquer un déficit de votre compte administratif. On est de ce fait en droit de s’interroger sur la réalité de l’excédent dont fait état ce compte, d’autant que celui-ci comporte un volume important d’annulations de crédits sur lesquelles  je n’ai pas le temps de m’étendre mais qui ne peuvent manquer de susciter des interrogations.

Je vais terminer mon intervention sur deux dernières observations. L’une concerne les charges de personnels. Elles augmentent de 7,31%, un taux que l’on n’a pas connu depuis des années et sur lequel on aimerait d’avantages d’informations que celles qui sont données. Qu’est-ce qui justifie ce qui est pudiquement qualifié d’ajustements des services ? Et en élargissement la question: comment expliquer les quelques 300 recrutements effectués depuis le changement de majorité, alors que : premièrement aucune compétence nouvelle n’a été dévolue depuis au Conseil Général ; deuxièmement que vous vous plaigniez d’une insuffisance de recettes de fonctionnement ; troisièmement que des engagements avaient été pris par les exécutifs précédents des deux collectivités de ne pas accroître les effectifs de celles-ci, afin de ne pas grever le budget de fonctionnement de la future CTM ! 

Avec, depuis 2011 quelque 300 recrutements au Conseil Général et, depuis 2010, quelque 400 recrutements au Conseil Régional, il y a de quoi s’inquiéter sur la situation de qui auront à gérer dans ce domaine comme dans d’autres, les futurs responsables de la gestion de cette CTM. 

Ma dernière observation concerne les crédits d’insertion. Même s’ils sont en augmentation, ils n’atteignent que 5,5 M€ pour une population de plus 43 000 allocataires, alors qu’il y a quelque années, pour une population inférieure  à 30 milles, les crédits entaient deux fois plus importants. Quel  est, dans ces conditions, le bilan de la politique d’insertion que vous menez ? 

En conclusion, ce compte administratif témoigne de la situation préoccupante dans laquelle se trouve notre collectivité départementale, à l’orée d’une fusion avec une autre collectivité dont la situation ne parait pas plus rassurante. 

Ce qu’il faut souhaiter, c’est que les uns et autres se détournent de la politique du déni de réalité et de l’autosatisfaction, pour essayer, en conjuguant leurs efforts dans un sursaut salvateur, d’éviter, autant qu’il est encore possible de le faire, que la Collectivité Territoriale de  Martinique ne naisse dans les pires difficultés.

Claude LISE Secrétaire Général du RDM

Conseiller Général

Président du CG de1992 à 2011

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