les Dom (suite)

 

Suite et fin des 100 propositions de la Mision sénatoriale présidée par Serge Larcher

Proposition n° 70 : Faire de la lutte contre l’illettrisme une priorité de l’action des pouvoirs publics dans chaque DOM et amplifier les dispositifs de soutien scolaire.

 

Proposition n° 71 : Créer un service public de l’orientation, dans le cadre des établissements scolaires, pour les élèves du secondaire.

En réponse à Mme Gélita Hoarau, M. Éric Doligé, rapporteur,  a estimé que l’actuel service d’orientation pour les élèves fonctionnait mal et devait être renforcé dans le cadre de la mise en place d’un réel service public.

M. Daniel Marsin  et  Mme Odette Terrade ont souhaité que la proposition n° 71 soit scindée en deux, afin de distinguer les problématiques de l’orientation et de l’échec scolaire. M. Éric Doligé, rapporteur, a donc proposé d’intégrer la partie concernant l’échec scolaire au sein de la proposition n° 70 relative à l’illettrisme.

 

Proposition n° 72 : Mieux « profiler » le recrutement des enseignants dans les DOM afin de prendre concrètement en compte les difficultés d’exercice de leur mission, particulièrement en Guyane.

 

Proposition n° 73 : Développer les formations techniques offrant des débouchés locaux et valorisant notamment les ressources de la mer et l’environnement naturel.

 

Proposition n° 74 : Faire de l’enseignement des langues des pays de l’environnement régional un volet important des programmes scolaires.

En réponse à Mme Gélita Hoarau, qui a souhaité savoir si cette proposition désignait l’enseignement des « langues et cultures régionales », c’est-à-dire de la culture créole,  MM. Serge Larcher, président, et Éric Doligé, rapporteur, ont indiqué que la proposition visait davantage les langues parlées dans les pays de l’environnement régional des DOM, c’est-à-dire l’anglais et l’espagnol. La mission a en conséquence clarifié l’intitulé de la proposition n° 74.

 

Proposition n° 75 : Utiliser le fonds d’expérimentation pour la jeunesse pour financer de nouvelles méthodes d’enseignement.

 

Proposition n° 76 : Optimiser la répartition et l’utilisation des équipements scolaires, par une coordination plus étroite entre les rectorats et les collectivités territoriales.

 

Proposition n° 77 : Créer deux grandes universités francophones, l’une pour l’océan Indien et l’autre pour les Antilles et la Guyane, autour de pôles spécifiques leur conférant une identité forte. 

Cette proposition a été modifiée à l’initiative de M. Claude Lise qui a souhaité préciser qu’il s’agissait de créer une grande université dans chacune des deux zones, une dans l’océan Indien et une dans les Caraïbes. Alors qu’il existe un débat sur la taille des universités et leur positionnement géographique, il ne lui a pas semblé nécessaire de donner l’impression que l’on souhaitait créer de multiples universités.

 

Proposition n° 78 : Diversifier les équipes pédagogiques de l’enseignement supérieur en attirant davantage de jeunes diplômés des universités locales et des collaborateurs extérieurs. 

 

Proposition n° 79 : Créer un véritable « statut de l’étudiant ultramarin » et un dispositif Erasmus régional spécifique pour leur mobilité géographique.

 

Proposition n° 80 : Diversifier et renforcer les filières de l’enseignement supérieur proposées dans les DOM.

 

Proposition n° 81 : Faire de l’insertion professionnelle des jeunes dans l’économie et l’administration locales l’objectif prioritaire de l’enseignement supérieur dispensé dans les DOM. 

 

Proposition n° 82 : Obligation pour le Gouvernement de fournir, en 2010, un bilan du plafonnement de la dotation superficiaire des communes de Guyane.

 

Proposition n° 83 : Étudier la mise en place d’une réforme des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales pour prendre en compte les cas où l’État n’assume pas toutes les conséquences de ses responsabilités régaliennes. 

La proposition a été modifiée sur la suggestion de M. Claude Lise, qui a contesté le lien semblant être fait entre la compensation par l’État de charges transférées et la qualité de gestion des collectivités territoriales.

 

Proposition n° 84 : Garantir une juste évaluation de la population réelle pour déterminer le montant des dotations de l’État aux collectivités territoriales.

M. Claude Lise a souhaité que la proposition ne se limite pas à une approche strictement quantitative, car la situation sociale des populations doit également être prise en compte dans le calcul des dotations de l’État. En effet, la proportion de personnes âgées vivant grâce aux minima sociaux est beaucoup plus importante dans les DOM qu’en métropole, ce qui, à population égale, induit des charges plus lourdes pour les collectivités. M. Éric Doligé, rapporteur,  a rappelé que cette proposition était à l’origine inspirée de la situation des communes de Guyane, notamment Cayenne, dont la population réelle est nettement plus élevée que la population recensée. Il a souligné que le rapport demandait par ailleurs à l’État d’assumer sa responsabilité en ce qui concerne la compensation des dépenses transférées, notamment les dépenses sociales à la charge des départements. M. Georges Patient a mentionné le problème du délai entre le recensement effectif de la population et sa prise en compte dans le calcul des dotations.

 

Proposition n° 85 : Mettre en place des subventions spécifiques de l’État en faveur des projets de développement viables portés par les collectivités territoriales.

En approuvant cette proposition, M. Georges Patient a rappelé que la loi pour le développement économique des outre-mer avait créé un fonds exceptionnel d’investissement destiné au financement d’équipements publics collectifs.

 

Proposition n° 86 : Évaluer rapidement et régulièrement l’efficacité des nouveaux dispositifs de la LODEOM relatifs au secteur du logement, pour pouvoir les adapter en cas de difficultés de mise en œuvre.

 

Proposition n° 87 : Mettre en place des outils efficaces pour libérer du foncier, notamment celui appartenant à l’État. 

Rappelant que la LODEOM prévoyait, d’ores et déjà, l’aménagement de certaines parcelles de taille réduite dans la zone des cinquante pas géométriques, M. Serge Larcher, président, a souhaité que l’urbanisation reste maîtrisée.

 

Proposition n° 88 : Permettre aux bailleurs sociaux, à d’autres collectivités territoriales ou à l’État de se substituer aux communes pour le financement de la viabilisation des terrains.

M. Daniel Marsin a rappelé le débat qui a eu lieu pendant l’examen de la LODEOM au sujet de l’accompagnement des collectivités territoriales par les fonds régionaux d’aménagement foncier urbain (FRAFU) pour lesquels il a souhaité que des moyens supplémentaires soient dégagés. M. Serge Larcher, président, a relevé que cette proposition avait été élaborée conjointement avec les opérateurs du secteur du logement social qui ont constaté que des dossiers de construction étaient gelés du fait de la défaillance des collectivités territoriales.

Pour M. Claude Lise, deux problèmes coexistent : la faiblesse des ressources des FRAFU et le blocage de dossiers de construction consécutif à la défaillance des collectivités. Il a rappelé que le ministère de l’économie avait mis en place des règles rigoureuses qui subordonnent le versement de subventions de l’État à une part effective de financement en provenance des collectivités. Il s’est déclaré partisan d’un abondement des FRAFU par la ligne budgétaire unique (LBU).  M. Jean-Etienne Antoinette a confirmé l’existence de deux problèmes distincts : le financement de la viabilisation, primaire ou secondaire, par les FRAFU et la prise en charge de la surcharge foncière. La mission a alors adopté cette proposition en y intégrant le nécessaire renforcement des FRAFU.

 

Proposition n° 89 : Engager une procédure de régularisation des occupants sans titre et de bonne foi dans la zone des cinquante pas géométriques.

 

Proposition n° 90 : Assouplir les obligations de participation ou de garantie des collectivités dans les opérations de construction de logement social.

 

Proposition n° 91 : Limiter l’impact des règles et normes techniques et les adapter aux situations locales pour accélérer la construction de logements.

 

Proposition n° 92 : Mise en œuvre urgente du « plan santé outre-mer ».

 

Proposition n° 93 : Anticiper les conséquences du vieillissement de la population et des évolutions des structures familiales sur le secteur médico-social. 

 

Proposition n° 94 : Évaluer dès le premier semestre 2010 les effets comparés du RSTA et du RSA, afin d’adopter un dispositif qui soit le plus pertinent et efficace pour les DOM. 

M. Claude Lise a noté que les deux dispositifs étaient différents, tant dans leur finalité que dans leur mode de financement. Évoquant la complexité des solutions adoptées, il a insisté sur leurs effets pervers qui peuvent bouleverser profondément l’économie locale. Il a pris l’exemple des conséquences sur les contrats d’insertion par l’activité dont le financement est de fait alourdi pour les collectivités. Il a ainsi constaté que la création du RSTA avait en fait pour conséquence une certaine augmentation du chômage, la crise économique n’étant pas la seule responsable des licenciements actuels. De plus, il a noté que ni le RSA ni le RSTA n’apportaient de réponse à l’augmentation du nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté.  M. Éric Doligé, rapporteur, a rappelé que le Gouvernement avait décidé la mise en place du RSTA à la suite de la crise en Guadeloupe et que ce dispositif, étendu aux autres DOM, était transitoire. Il a précisé que le RSA ne serait applicable dans les DOM qu’au plus tard le 1er janvier 2011, les régimes des deux dispositifs ne se recoupant pas totalement.

 

Proposition n° 95 : Poursuivre l’adaptation des dispositifs juridiques et de l’organisation des services chargés de l’ordre public aux spécificités de l’immigration irrégulière et de la délinquance outre-mer.

 

Proposition n° 96 : Renforcer les accords de coopération en matière policière et judiciaire ainsi qu’en matière de lutte contre l’immigration illégale.

 

Proposition n° 97 : Créer une Maison des richesses des outre-mer, lieu de meilleure connaissance de leurs spécificités et de leur importance dans la société française.

 

Proposition n° 98 : Accroître la visibilité de l’outre-mer dans les médias, notamment en mobilisant le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

 

Proposition n° 99 : Créer des agences pour la promotion des cultures ultramarines, associant les collectivités locales et les associations, afin de leur assurer un plus grand rayonnement en France et à l’étranger. 

 

Proposition n° 100 : Créer les « Grands Rendez-vous économiques des outre-mer » pour valoriser les atouts des ultramarins et associer le monde de l’entreprise à l’objectif de diversité.

Enfin, M. Éric Doligé, rapporteur,  a proposé comme intitulé du rapport : « Les DOM : défi pour la République, chance pour la France - 100 propositions pour fonder l’avenir ».

 

En conclusion,

M. Serge Larcher, président, a salué le considérable travail réalisé par la mission en un délai limité. Il a estimé que ce rapport abordait l’essentiel des problématiques des départements d’outre-mer de manière globale et prospective.

Mme Odette Terrade a porté un regard positif sur le rapport et a souhaité reconnaître le travail réalisé par tous. Elle a cependant précisé qu’elle s’abstiendrait sur son adoption.

M. Éric Doligé, rapporteur, a estimé qu’il était de l’intérêt du Sénat et des DOM que ce rapport d’information connaisse une mise en œuvre effective et qu’il était nécessaire de s’assurer de la suite donnée aux propositions. 

M. Daniel Marsin a considéré que les thèmes abordés dans le rapport étaient, pour l’essentiel, complémentaires  de ceux examinés dans le cadre des États généraux de l’outre-mer.

Or, ceux-ci seront conclus à Paris en septembre et le Président de la République annoncera des mesures législatives et réglementaires dès octobre. Il a donc jugé utile de saisir cette occasion pour rendre les propositions de la mission opérationnelles.

M. Serge Larcher, président,  a conclu qu’il en allait de la responsabilité et de la crédibilité du Sénat et qu’il fallait se mobiliser auprès de tous les acteurs politiques en faveur des propositions adoptées aujourd’hui.

La mission a alors adopté le rapport d’information à l’unanimité, Mmes Odette Terrade et Nicole Borvo Cohen-Seat observant une position d’abstention qualifiée par elles de positive.

 

 

Extrait du Rapport d’information fait au nom de la Mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer, par  M. Éric DOLIGÉ, Sénateur.

 

La mission est composée de:  M. Serge  Larcher, président  ; MM. Daniel Marsin,  Michel Mercier*, Georges Patient,  Henri de Raincourt* , Mme Odette Terrade, vice-présidents ;  MM. Gaston Flosse, Marc Massion, Mme Catherine Procaccia, Jean-Paul Virapoullé, secrétaires ; M. Philippe Adnot, Mme Michèle André, MM. Jean-Etienne Antoinette, David Assouline, Gilbert Barbier, Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Gérard César, Christian Cointat, Yvon Collin, Denis Detcheverry, Mme Catherine Dumas, MM. Bernard Frimat, Christian Gaudin, Jacques Gillot, Adrien Giraud, Charles Guené, Mme Gélita Hoarau, MM. Claude Lise, Roland du Luart, Mme Lucienne Malovry, MM. Philippe

Marini, Marc Massion, Jean-François Mayet, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Albéric de Montgolfier, Mme Anne-Marie Payet, MM. Daniel Raoul, Bernard Saugey, Simon Sutour et Richard Tuheiava.

 

* MM. Michel Mercier et Henri de Raincourt ont été nommés membres du Gouvernement le 23 juin 2009.

Aucune note. Soyez le premier à attribuer une note !

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site

×