Front pour le changement

 

 

Un front commun pour le changement dans le cadre de l'article 74 de la Constitution Française

Les Présidents des Conseils Régionaux et des Conseils Généraux de Guyane et de Martinique, respectivement Antoine Karam et Alfred Marie-Jeanne, Alain Tien-Liong et Claude Lise, se sont rencontrés aujourd’hui, le vendredi 4 septembre 2009, à Cayenne et ont signé un accord politique visant à préciser les modalités d'organisation d'une consultation populaire courant 2010.

Les quatre présidents ont sollicité une audience à cet effet auprès du Président Nicolas Sarkozy. Ils estiment qu’ « il faut avancer en toute sérénité vers plus de responsabilité » afin de répondre au mieux aux besoins exprimés très clairement par les populations.

Par conséquent, précise Claude Lise, se placer sous le régime de l’article 74, c’est essentiellement choisir d’obtenir :

1°- de bénéficier beaucoup plus qu’aujourd’hui de possibilités d’adaptation. Adaptations des lois et règlements de telle sorte que nous ne soyons pas systématiquement dans l’application de règlements et de lois conçus pour l’hexagone. C’est aussi pour l’Assemblée Locale Martiniquaise qui sera créée, la possibilité d’exercer un pouvoir local d’adaptation, un pouvoir réglementaire d’adaptation également.

2° - de bénéficier d’une plus grande capacité d’agir dans l’exercice des compétences exercées… Il ne s’agit de demander de l’argent, même si « le gouvernement nous a placé dans une situation de mendicité », ajoute le Président Alfred Marie-Jeanne, mais bien d’avoir la capacité de mieux organiser nos réponses aux attentes des populations…


Voici le texte intégral de la Déclaration politique commune qui a été signé le 4 septembre 2009 en Guyane.

Vu le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu l’article 1 et l’article 4 de la Constitution ;
Vu le Titre XII et notamment les articles 72, 72-4, 73 et 74 de la Constitution ;
Vu la loi Constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative àl’organisation décentralisée de la République ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code électoral ;
Vu le discours du Président de la République prononcé le 26 juin 2009 à l’Aéroport Aimé-Césaire-Martinique ;
Vu les délibérations du Congrès des élus départementaux et régionaux de Guyane du 20 juin 2008, du 19 décembre 2008 et du 2 septembre 2009 ;
Vu les délibérations du congrès des élus départementaux et régionaux de la Martinique du 18 décembre 2008 et du 18 juin 2009 ;


DECLARATION POLITIQUE

- Considérant la dégradation régulière des situations économique et sociale de la Guyane et de la Martinique (taux de chômage, phénomènes de pauvreté, vie chère, atteintes à l’environnement, faiblesse du tissu économique, …) et, plus fondamentalement encore, la situation de mal développement chronique que connaissent ces deux pays ;

- Considérant que le cadre institutionnel actuel, qui se caractérise par un système de région monodépartementale générant un enchevêtrement des compétences, est préjudiciable à l’efficacité de nos politiques publiques ;

- Considérant que ce cadre institutionnel a désormais atteint ses limites ;

- Considérant que la nécessaire mise en œuvre d’un nouveau modèle de développement de la Guyane et de la Martinique suppose un changement en profondeur des rapports entre l’Etat et ces pays ; aucun développement endogène, durable et créateur d’emplois ne pouvant se concevoir sur ces pays sans un réel renforcement de la capacité d’initiative des peuples concernés et de la capacité d’agir de leurs représentants légitimes ;

- Considérant les véritables aspirations aux changements qui se manifestent depuis plus de 50 ans, tant en Guyane qu’en Martinique ;

- Considérant les possibilités offertes par le Titre XII de la Constitution - singulièrement par son article 74 - de mise en œuvre de cadres institutionnels qui, tout en maintenant les collectivités concernées au sein de la République française, leur permettent d’avancer réellement sur la voie de la responsabilité ;

- Considérant les délibérations des congrès des élus Départementaux et Régionaux du 20 juin 2008, du 19 décembre 2008 et du 2 septembre 2009 pour la Guyane et les délibérations des congrès du 18 décembre 2008 et du 18 juin 2009 pour la Martinique proposant respectivement que la Guyane et la Martinique évoluent vers un cadre institutionnel régi par l’article 74 de la Constitution prévoyant notamment l’instauration d’une nouvelle collectivité gérée par une assemblée territoriale dotée de nouvelles compétences. Cette collectivité nouvelle disposera d’un pouvoir réel d’adaptation des lois et règlements en vue de la définition de politiques plus adaptées aux réalités des pays concernés et pouvant répondre plus efficacement aux besoins et aux attentes des peuples guyanais et martiniquais dans toute une série de domaines (foncier, santé, économie,vie chère, emploi, aménagement du territoire, coopération régionale et internationale, transport, logement,culture, éducation, sport, etc.) ;

- Considérant le caractère exceptionnel du processus d’évolution statutaire approuvé par les élus de la Guyane et de la Martinique qui requiert une large campagne d’information démocratique au sein de nos populations, les Présidents du Conseil Régional Antoine KARAM et du Conseil Général Alain TIEN LIONG de la Guyane, les Présidents du Conseil Régional Alfred MARIE-JEANNE et du Conseil Général Claude LISE de la Martinique, conformément à la demande très majoritairement exprimée par les congrès des élus Départementaux et Régionaux de Guyane et de Martinique, sollicitent du Président de la République une audience dans les meilleurs délais. Cette audience aura pour objet d’examiner avec lui les modalités d’organisation de la consultation populaire courant 2010.

Adoptée en Guyane, le vendredi 4 septembre 2009



Le Président de la Région Guyane                               Antoine KARAM

Le Président de la Région Martinique                         Alfred MARIE-JEANNE
Député de
la Martinique


Le Président du Département de la Guyane                 Alain TIEN-LIONG


Le Président du Département de la Martinique             Claude LISE
Sénateur de la Martinique

 

 

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